Les différents types de divorces

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Si votre couple ne fonctionne plus et que vous avez décidé de passer à l’étape du divorce, sachez qu’il existe actuellement 4 types de procédures de divorce. Voici les détails.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide, le plus simple et le moins coûteux, car il est effectué sans juge. Cette procédure est réalisable lorsque les époux se sont mis d’accord sur les conséquences du divorce : partage des biens, garde d’enfants, pensions alimentaires, etc.
Donc, ce type de divorce permet aux époux de se séparer aisément, sans trop de problèmes. Si vous choisissez cette procédure, l’avocat à Rennes jeanmarieberthelot.com peut vous aider dans ce sens.
Contrairement à ce divorce par consentement mutuel, les trois autres types de procédures sont considérés comme une séparation contentieuse.

Le divorce pour faute

Ce type de procédure est sollicité par l’un des conjoints quand celui-ci a remarqué une transgression des obligations de l’autre :
– l’abandon du foyer conjugal,
– l’absence régulière,
– l’infidélité,
les violences,
– les addictions.
La faute d’assistance, les délits envers les enfants, les délits envers les beaux-parents, le transsexualisme et l’appartenance à une secte font aussi partie des raisons pouvant engendrer la demande de divorce. Dans ce cas, ce sont les juges qui étudient la situation et qui donnent les aboutissements.

Le divorce par acceptation du principe de la désunion du mariage

Ce type de procédure peut être sollicité par l’un des conjoints ou par les deux en même temps s’ils sont d’accord pour se séparer, mais qu’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les suites du divorce. Dans ce cas, ce sont les juges aux affaires familiales qui vont analyser la situation et qui vont statuer sur les suites du divorce.

Le divorce pour altération irrévocable du lien conjugal

Ce type de procédure de divorce est généralement demandé par l’un des conjoints lorsque le couple ne vit plus ensemble depuis quelques années, depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, c’est le demandeur du divorce qui doit présenter la preuve de la séparation au tribunal. Ensuite, il appartient aux magistrats de décider si elle est valable ou non, et de proclamer les conséquences du divorce, c’est-à-dire les prestations compensatoires, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.

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