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Face au juge, les conjoints approuvent les termes du divorce, se serrent la main et se séparent. Cette apparente facilité ne saurait occulter la gravité et les contrecoups du divorce pour le couple. La loi N° 2004-449 du 26 mai 2004 (article 228 à 309 du code civil), l'autorise, le simplifie et l'encadre. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, elle ne dispense cependant pas de se conformer à des obligations administratives, financières ou parentales. La procédure demeure affaire de connaisseur. Maître Rabah Hached, avocat au barreau de Paris, nous éclaire sur les subtilités du divorce.


Première partie : divorce, mode d'emploi

En France il existe différents types de procédures de divorce. Maître Hached les énumère pour nous :

1/ Le divorce par consentement mutuel ou amiable. Il implique que les conjoints soient d’accord sur les principes et les conséquences. Trois mois sont nécessaires, du traitement jusqu'à l’homologation des conventions (conséquences) par le juge. Dans le cas d’espèce, un quart d’heure suffit lors de l'unique audience.

Avantages et inconvénients : peu ou pas de difficultés compte tenu de la volonté commune et de l’absence de contentieux. Chacun des époux peut se rétracter, cela à tout moment, tant que le divorce n’est pas prononcé.

Principales étapes :

a. Le couple prend attache avec un avocat et lui fait part de son accord sur le principe (séparation) et les conséquences. Plusieurs documents sont nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention (conséquence) : copie intégrale des actes de naissance et de mariage des époux ainsi que les extraits de naissance des enfants. Elle est ensuite signée par les époux et l'avocat qui enregistre l'ensemble auprès du greffe civil.

b. Le juge aux affaires familiales convoque par lettre simple les conjoints et l’avocat, quinze jours avant. A l’audience, si le juge acquiert la conviction d’une vraie volonté de mette fin à l’union, il homologue la convention. En dernier lieu, l’avocat se charge de transcrire le jugement à la Mairie, afin de le rendre effectif. La procédure est bouclée.

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2/ Le divorce sur demande acceptée. Les époux sont d’accord sur la séparation, mais pas sur les conséquences. Deux avocats sont nécessaires, l’un pour chacune des parties. Le délai de traitement est compris entre sept et neuf mois.

Avantages et inconvénients : les parties gagnent du temps car il est plus facile de se mettre d’accord sur le principe que sur les conséquences. La volonté de divorcer est irrévocable.

Principales étapes :

a. Chaque époux consulte son avocat et lui fait part de ses exigences. L'un des deux avocats dépose une requête auprès du greffe central civil. A l'audience, les parties et leurs avocats fournissent certains documents (justificatifs de revenus...) nécessaires à la procédure. Ils seront utiles au moment de décider des conséquences.

b. S’il y a désaccord, la partie demanderesse est autorisée à poursuivre la procédure, on parle alors d’assignation. Quoi qu’il en soit, la décision finale revient au juge. Le verdict accepté, les avocats reçoivent un procès verbal signé des parties et de l'avocat respectif.

3/ Le divorce pour faute. La procédure suppose que l’un des époux ait commis une faute grave et renouvelée. Il peut s’agir d’adultère ou de violence conjugale reconnue par le dépôt d’une plainte et vérifiée par la consultation des urgences médico-légales.

Avantages et inconvénients : la procédure a lieu même si l’une des parties refuse. En l’absence de reproches sérieux, le tribunal peut refuser de prononcer le divorce et rendre un jugement au tort du demandeur. La procédure peut durer très longtemps tant qu'aucune des parties n'aura pas obtenu satisfaction.

Principales étapes :

a. L’individu s’estimant victime informe son avocat qui rédige une requête. Des documents semblables à ceux énoncés précédemment sont exigés. A aucun moment de la procédure le juge n’est  tenu informé des fautes afin de privilégier l'amiable.

b. L’avocat auteur de la requête obtient une ordonnance de non-conciliation lui permettant de poursuivre la procédure en rédigeant une assignation. Il y consignera tous les reproches adressés à la partie adverse. Ensuite, les avocats et le tribunal procèdent aux échanges de conclusions et de pièces. Le tribunal fixe une date de renvoi afin de permettre à l'avocat de répondre à l'assignation. Une nouvelle procédure peut alors être engagée.