Régime matrimonial, quels sont vos droits ?
Concubins, mariés, pacsés : pour un couple, le régime matrimonial peut avoir une grande incidence sur les droits respectifs et communs, aussi bien en matière de patrimoine que d'adoption ou de protection sociale... Pas facile de s’y retrouver dans l’écheveau des lois et réglementations. Pour vous y aider, voici un petit récapitulatif.
© iStock
A l’heure où les modèles familiaux sont en pleine mutation, où le Pacs fait une avancée spectaculaire (263 000 pactes contractés depuis 1999 et en progression constante depuis 2002), et où les lois changent à grande vitesse pour toutes les questions d’ordre patrimonial et successoral, il n’est pas toujours aisé de se retrouver dans les réglementations inhérentes à chaque régime matrimonial. Que l’on soit marié, concubin ou pacsé, nous n’avons pas les mêmes droits et avantages, et il est important avant d’opter pour un régime matrimonial donné, de bien connaître les règles en vigueur. Evidemment, les questions de fiscalité et de patrimoine sont souvent au centre des enjeux matrimoniaux. Mais les différences sont également notables pour des sujets aussi divers que l’adoption, la protection sociale, les dettes, la naturalisation, les congés, la séparation… Rien n’est laissé au hasard !
Pour en savoir plus sur chaque régime matrimonial, téléchargez le tableau sur le lien suivant.
Vos commentaires
Invité | régime matrimonial : quels sont vos droits?
Bonjour
je suis étonnée par le tableau des régimes matrimoniaux concernant les concubins et plus précisemment en cas de séparation lorsque le couple de concubins a eu un ou des enfants, au moment de la séparation , il me semble qu'il y a bien un calcul de pension alimentaire pour le parent restant seul avec le ou les enfants ..d'ailleurs c'est sans doute le cas aussi pour les parents pacsés?
pourriez vous me le confirmer ?
d'avance merci
laurence
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anne | Réponse...
Lors d'une séparation dans le cadre d'un concubinage, aucune pension alimentaire n'est due mais, si le concubin a promis de payer une pension au concubin délaissé, il pourra être forcé de remplir son engagement. S'il y a des enfants, une pension d'entretien est due.
Concernant le PACS, à sa rupture, la loi ne prévoit pas l'octroi d'une pension alimentaire. Mais les partenaires peuvent organiser financièrement les conséquences d'une dissolution du PACS, en prévoyant, par ex, le versement d'une aide financière temporaire.